Un encadrement juridique spécifique entre :

1. L’expéditeur
2. Le destinataire
3. Et le transporteur

qui définit notamment lequel supporte les risques liés au transport de la marchandise, et à partir de quel moment il y a transfert des risques entre l’expéditeur et le destinataire

qui définit 4 principes de responsabilité légale pour le transporteur :

• le transporteur assure sa responsabilité et non la marchandise qui lui est confiée.
• il est présumé responsable
• l’indemnisation de sa responsabilité est limitée sauf en cas de faute lourde du transporteur.
• des cas d’exonération de sa responsabilité.

  Cliquez ici pour télécharger le tableau ou visualiser le ci-dessous :

Tableau des limites de responsabilités par marchandises transportées

Transport Routier National
Type de contrat :
Général
Limite par		Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
Envoi => 3 Tonnes		14 €	2300 €	-	-	-	-
Envoi < 3 Tonnes		23 €	-	-	-	750 €	-
Transport sous TοC dirigée (=ou +3T)
Limite par		Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
		14 €	4000 €	-	-	-	-
Citernes
Limite par		Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
Dommages affectants la marchandise		3 €	-	55 000 €	3 €	-	-
Animaux vivants
variable suivant l'espèce
Objets indivisibles
Limite par		Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
Si perte ou avarie		-	-	60 000 €	-	-	-
Autres dommages		-	-	-	-	-	2 X prix du fret
Véhicules roulants
Dommages matériels
-Véhicule neuf :
(valeur de remplacement) - (revente du véhicule endommagé)
-Véhicules d'occasion coté à l'argus :
(valeur argus)-(revente du véhicule)
-Véhicule d'occasion non coté à l'argus :
800 €
Autres dommages :
500 € par véhicule perdu ou avarié

Transport Routier International
Limite par	Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
	8.33 DTS	-	-	-	-	-

Transport Ferroviaire National
Limite par		Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
U.T.I		14 €	1.830 €	53.357 €	-	-	-
Envoi autre que UTI	23 € par kilo pour chacun des objets compris dans l'envoi
UTI : Unité de Transport Intermodal

Transport Ferrroviaire International
Limite par		Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
		17 DTS	-	-	-	-	-

Transport Maritime
Limite par	Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
	2 DTS				666.67 DTS

Transport Aérien
Limite par	Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
	16.5837 DTS	-	-	-	-	-

TAT EXPRESS
Limite par	Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
Envoi national et international
	17 DTS	-	-	-	-	-

EUROTUNNEL
Limite par	Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
	8.33 DTS	70.000 DTS (véhicule + marchandise)

Commission de Transport
Limite par	Kg	Tonne	Envoi	Litre	Colis	Autres dommages
Fait personnel
Envois normaux	23 €	-	8000 €	-	750 €	-
Envoi en vrac	2.5 €	-	8000 €	-	750 €	-
Fait de substitués	La responsabilité est fonction du régime applicable à ceux-ci

Locations de véhicules industriels avec chauffeur

2 300 € par tonne utile de matériel mis à disposition

VALEUR DU DTS (Droit de Tirage Spécial ) : ENVIRON 1.50 €

• les cas de force majeure: neige soudaine, crues…
• le vol avec violence
• les barrages routiers, les grèves…

Quelques conseils de prévention:

• utilisez des emballages normalisés pour expédier vos produits sensibles.
• filmez en sertissez
• indiquez vos réserves sur le bon de livraison en cas de suspicion.